La loi de finances pour 2022 comporte principalement des mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles. Loi 2021-1900 du 30-12-2021 Lire la suite sur le site © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

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En cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l’organisation de la société. En cas de détournements de fonds au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles […]

Les opérations accomplies par une banque à l’occasion d’un avis à tiers détenteur ne constituent pas une prestation de services et ne sont donc pas soumises à TVA. L’avis à tiers détenteur reçu par une la banque rend celle-ci personnellement débitrice des sommes dues au Trésor public par son client, dans la limite des fonds […]

La TVA afférente aux éléments du coût de biens cédés gratuitement ou vendus à des prix anormalement bas ne peut faire l’objet d’une déduction quand bien même l’opération serait effectuée dans l’intérêt de l’entreprise. La déduction de la TVA est admise lorsque le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix […]

Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort. Depuis le 1er janvier dernier, l’impôt sur le revenu des chefs d’entreprise est prélevé à la source. Pour les travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), […]

Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer. Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2019, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront […]

Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux […]

Le gouvernement d’Edouard Philippe a présenté hier son projet de loi de taxation des services numériques. L’originalité consiste à imposer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du secteur sur la base de leur présence numérique en France. Une révolution conceptuelle si elle aboutit Lire la suite sur Actuel Expert-Comptable

Le transfert des droits relatifs aux contrats Madelin vers un plan d’épargne retraite populaire (Perp) n’emporte aucune conséquence fiscale sur la déduction des cotisations versées. Lire la suite sur © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne