L’HEBDO des sources institutionnelles

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l’essentiel de l’actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions. Cliquez ici pour consulter le document Source – Editions Francis Lefèbvre

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Les détournements de fonds commis par un tiers sont déductibles

En cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l’organisation de la société. En cas de détournements de fonds au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles […]

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Les opérations liées à un avis à tiers détenteurs ne sont pas soumises à TVA !

Les opérations accomplies par une banque à l’occasion d’un avis à tiers détenteur ne constituent pas une prestation de services et ne sont donc pas soumises à TVA. L’avis à tiers détenteur reçu par une la banque rend celle-ci personnellement débitrice des sommes dues au Trésor public par son client, dans la limite des fonds […]

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Cadeaux de faible valeur : pas de revalorisation du seuil en TVA

La TVA afférente aux éléments du coût de biens cédés gratuitement ou vendus à des prix anormalement bas ne peut faire l’objet d’une déduction quand bien même l’opération serait effectuée dans l’intérêt de l’entreprise. La déduction de la TVA est admise lorsque le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix […]

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Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible

Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort. Depuis le 1er janvier dernier, l’impôt sur le revenu des chefs d’entreprise est prélevé à la source. Pour les travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), […]

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Bientôt la déclaration des loyers professionnels

Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer. Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2019, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront […]

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À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?

Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux […]

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Prélèvement à la source de l’IR : une procédure pour régulariser les erreurs

Les entreprises collectrices peuvent régulariser les erreurs commises sur la DSN concernant le taux ou l’assiette du PAS, au cours de la même année civile. Cette régularisation fait l’objet d’une inscription distincte dans la déclaration. Application du taux neutre à la place du taux personnalisé, mauvaise coordination des dossiers entre le Fisc et les collecteurs […]

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Imposition des entreprises : la France essaie d’innover

Le gouvernement d’Edouard Philippe a présenté hier son projet de loi de taxation des services numériques. L’originalité consiste à imposer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du secteur sur la base de leur présence numérique en France. Une révolution conceptuelle si elle aboutit On le sait depuis longtemps. Avec le numérique, la fiscalité n’est pas […]

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Société étrangère déficitaire : absence de retenue à la source sur les dividendes

La retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par une société française à une société non-résidente en situation déficitaire n’est pas compatible avec la liberté de circulation des capitaux. Les dividendes donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé à 30%, sous réserve des dispositions des conventions […]

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