En cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l’organisation de la société.
En cas de détournements de fonds au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.
En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou leur carence manifeste dans l’organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l’intérêt de la société.
CE 12 avril 2019 n° 410042
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038379476
Source – Infodoc
