En cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l’organisation de la société. En cas de détournements de fonds au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles […]
Les opérations accomplies par une banque à l’occasion d’un avis à tiers détenteur ne constituent pas une prestation de services et ne sont donc pas soumises à TVA. L’avis à tiers détenteur reçu par une la banque rend celle-ci personnellement débitrice des sommes dues au Trésor public par son client, dans la limite des fonds […]
La TVA afférente aux éléments du coût de biens cédés gratuitement ou vendus à des prix anormalement bas ne peut faire l’objet d’une déduction quand bien même l’opération serait effectuée dans l’intérêt de l’entreprise. La déduction de la TVA est admise lorsque le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix […]
Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort. Depuis le 1er janvier dernier, l’impôt sur le revenu des chefs d’entreprise est prélevé à la source. Pour les travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), […]
Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer. Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2019, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront […]
Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux […]