Les entreprises collectrices peuvent régulariser les erreurs commises sur la DSN concernant le taux ou l’assiette du PAS, au cours de la même année civile. Cette régularisation fait l’objet d’une inscription distincte dans la déclaration.

Application du taux neutre à la place du taux personnalisé, mauvaise coordination des dossiers entre le Fisc et les collecteurs employeurs… Certaines remontées terrain font état d’erreurs dans la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Bien que Bercy s’en défende, l’administration fiscale vient pourtant de publier au Bofip une nouvelle sectionspécifiquement consacrée aux possibilités de régularisation.Des erreurs commises par l’employeur dans la DSN

Le contribuable ne peut régulariser sa situation que dans les cas où le fait générateur du PAS est déjà intervenu – le versement du salaire par exemple. Les rappels de paie ou de prestation ne sont donc pas concernés, indique la DGFiP.

Les erreurs visées sont celles commises par l’employeur collecteur sur la déclaration sociale nominative (DSN) qu’il transmet chaque mois à l’administration fiscale et qui contient désormais des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire. Ainsi, les erreurs susceptibles d’être régularisées sont celles qui peuvent porter sur le taux du PAS – par exemple l’application d’un taux différent de celui transmis par le Fisc – ou sur l’assiette de la retenue à la source (la « rémunération nette fiscale ») – par exemple la non application de l’abattement contrats courts ou un revenu versé et considéré à tort comme non imposable -, détaille le Bofip.Informations connues au moment du versement du revenu

La régularisation n’est possible que pour des erreurs commises par les entreprises au regard des informations dont elles disposaient au moment du versement du revenu, précise l’administration. Ce qui n’est donc pas le cas si la déclaration de la retenue à la source est conforme aux éléments dont l’employeur avait connaissance au moment du versement du revenu. Les erreurs ne peuvent être régularisées qu’a posteriori. Par exemple, « aucune régularisation ne doit être effectuée par le débiteur en raison de la réception pour la première fois d’un taux personnalisé alors qu’il a, jusque-là, régulièrement appliqué les grilles de taux par défaut. Le taux personnalisé ne s’applique que pour l’avenir », est-il souligné.Rectification au cours de la même année civile

L’entreprise qui constate une erreur dans la DSN souscrite au titre d’un mois donné peut la régulariser dans une déclaration souscrite au titre d’un mois de la même année civile. Les erreurs constatées dans les déclarations relatives aux revenus d’une année N doivent donc être régularisées, au plus tard, sur la déclaration relative aux rémunérations versées au mois de décembre, transmise en janvier N+1. Une tolérance toutefois : le collecteur peut régulariser sur la déclaration souscrite au titre du mois de janvier N+1 et transmise en février N+1.

A l’expiration de ce délai, la situation diffère selon le type d’erreurs. Pour les rectifications relatives à l’assiette du PAS, seul le contribuable lui-même pourra régulariser lors du dépôt de sa déclaration de revenus ou, ultérieurement, par le dépôt d’une déclaration rectificative (en cas de minoration du revenu imposable dans sa déclaration initiale) ou d’une réclamation contentieuse (en cas de majoration du revenu imposable dans sa déclaration initiale), indique l’administration fiscale. Concernant les erreurs de taux, la régularisation s’effectuera automatiquement lors de la liquidation du solde de l’IR du bénéficiaire sans que le contribuable concerné ait besoin de modifier sa déclaration de revenus.

Inscription distincte

La régularisation, effectuée donc sur une DSN ultérieure à celle erronée, doit prendre la forme d’une « inscription distincte de celle relative à la retenue opérée, le cas échéant, à raison des revenus versés au même bénéficiaire au titre de la période de référence sur laquelle porte la déclaration ». En pratique, elle trouvera sa place dans le bloc « régularisation » de la déclaration, indique la DGFiP.

Pour une erreur de taux, le collecteur applique le taux régularisé à la rémunération nette fiscale déclarée initialement le mois de l’erreur, est-il précisé. Ce taux régularisé est égal à la différence entre le taux qui aurait dû être appliqué au moment du versement du revenu et le taux effectivement appliqué. Pour une erreur d’assiette et donc de calcul de la rémunération nette fiscale, l’entreprise applique également le taux utilisé initialement le mois de l’erreur à la rémunération nette fiscale régularisée. Cette assiette régularisée correspond à la différence entre l’assiette qui aurait dû être soumise à la retenue à la source et l’assiette effectivement soumise à cette retenue. Cependant, l’administration admet qu’au titre des revenus perçus ou réalisés en 2019, « le collecteur peut utiliser le taux applicable au moment de la régularisation (personnalisé ou non) pour effectuer cette régularisation, uniquement s’il n’est pas en mesure d’appliquer le taux utilisé initialement ».

Pour une erreur simultanée de taux et d’assiette, l’employeur réalise successivement les deux opérations de régularisation dans deux blocs « régularisation » distincts.Remboursement du trop versé

Ces erreurs de taux ou d’assiette peuvent aboutir à un excédent ou une insuffisance de retenue à la source par l’entreprise collectrice. Si celle-ci a « trop » prélevé, l’excédent sera imputé sur le montant du PAS dû au titre du mois pour lequel la déclaration de régularisation est souscrite. Et l’employeur pourra demander au Fisc le remboursement de la différence, en tant que réclamation contentieuse. Cette demande doit être présentée au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés par cette erreur ont été mis à disposition ou réalisés.

A noter qu’à côté de ces erreurs de taux et d’assiette du PAS, l’administration fiscale distingue une autre forme possible de régularisation, en cas de trop versés de revenus (« indus »).

Source – Actuel Expert-Comptable