Le gouvernement d’Edouard Philippe a présenté hier son projet de loi de taxation des services numériques. L’originalité consiste à imposer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du secteur sur la base de leur présence numérique en France. Une révolution conceptuelle si elle aboutit

On le sait depuis longtemps. Avec le numérique, la fiscalité n’est pas dans son assiette. Dans l’Union européenne, une multinationale du digital supporterait un taux effectif d’imposition de 9,5 % contre 23,2 % pour les autres multinationales. Hier, Bruno Le Maire a repris cet argument avancé par la Commission européenne il y a un an — mais qu’une étude de l’Ecipe (european center for international political economy) conteste — pour célébrer officiellement le lancement d’un projet de loi, celui de taxer spécifiquement les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon) et autres géants du numérique.Taxer le chiffre d’affaires, seule solution réalisable à court terme

Ce sujet tient notamment à la facilité avec laquelle les entreprises du digital peuvent localiser leurs bénéfices où cela les arrange. Sur le fond, c’est la notion d’établissement stable, qui est définie dans le droit mou de l’OCDE, qui est mise en cause. Cette notion renvoie à une présence physique de l’entreprise qui peut être un bureau, une succursale ou un siège de direction. Or, une société résidente fiscalement à l’étranger peut vendre en ligne des vêtements à des consommateurs implantés en France sans pour autant qu’elle ne dispose d’installation fixe dans l’hexagone. Et dans ce cas, elle n’est probablement pas assujettie à l’impôt sur les sociétés en France. Certains pays veulent modifier cette conception pour prendre en compte la présence numérique dans la détermination de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Mais pour l’instant, la définition «internationale» de l’OCDE reste traditionnelle bien que cette organisation travaille sur ce dossier dans l’objectif d’aboutir à une nouvelle solution en 2020. Bref, à court terme, la France n’a pas d’autre choix que d’utiliser une autre assiette pour imposer spécifiquement les géants du digital dans l’hexagone. Et elle a choisi celle du chiffre d’affaires, se basant sur une proposition de directive élaborée il y un an par la Commission européenne… et qui est pour l’instant bloquée au Conseil de l’Union européenne en raison du manque d’unanimité des Etats membres.Une taxation basée sur la présence numérique en France

Pourquoi ce dispositif cible-t-il les grandes entreprises du secteur ? L’argument du pouvoir exécutif tient à leur modèle économique distinctif qui bénéficie de rendements fortements croissants. Et qui les place dans des situations parfois hégémoniques. Concrètement, seraient imposées les seules entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires numérique supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial, dont 25 millions en France. Trois types de services seraient taxés : la publicité ciblée en ligne ; la vente de données utilisateurs à des fins publicitaires ; les activités des plateformes d’intermédiation (place de marché). Comment cet impôt serait-il calculé ? Un taux de 3 % serait appliqué aux revenus tirés des services taxés pouvant être rattachés au territoire français — et c’est là que réside la principale innovation. « La part des revenus rattachés au territoire national sera calculée à partir des revenus mondiaux auquel sera appliqué un coefficient de présence numérique en France, précise le dossier de presse. Ce coefficient sera déterminé au prorata des utilisateurs français actifs sur le service, selon les caractéristiques propres à chacune des catégories de services », ajoute-il. On peut se demander comment l’administration fiscale française pourrait, concrètement, contrôler ce que les entreprises affectent au territoire national. Quoi qu’il en soit, le gouvernement espère obtenir à terme un rendement annuel de l’ordre de 500 millions d’euros — cette taxe serait mise en œuvre dès 2019 pour un rendement attendu de 400 millions d’euros, puis de 450 millions d’euros en 2020, puis de 550 millions d’euros en 2021. Et l’impact global sur les recettes publiques pourrait être moindre. Du fait de sa déductibilité, cette taxe pourrait minorer les recettes d’impôt sur les sociétés. Bref, il s’agit d’une goutte d’eau pour les finances publiques… comme pour les géants du numérique. Mais ce dossier devrait intensifier la pression sur l’OCDE.

Source – Actuel Expert-Comptable