En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire. Très souvent, lors de la conclusion d’un bail commercial, le propriétaire du local demande au locataire de verser une somme d’argent destinée à garantie la bonne exécution du contrat. À […]

Seules les associations dont l’activité est à caractère social peuvent être exonérées du versement de transport. Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif échappent au paiement du versement de transport normalement dû sur les rémunérations des salariés. Mais encore faut-il, pour cela, que leur activité soit à caractère social. Pour les tribunaux, les […]

Les employeurs ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie. Le doute ayant été récemment levé, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu interviendra bien à compter du 1er janvier prochain. Aussi, à partir de cette date, il appartiendra aux employeurs de prélever l’impôt sur la […]