Représentation fiscale par un Expert-Comptable

Les entreprises collectrices peuvent régulariser les erreurs commises sur la DSN concernant le taux ou l'assiette du PAS, au cours de la même année civile. Cette régularisation fait l'objet d'une inscription distincte dans la déclaration. Application du taux neutre à la place du taux personnalisé, mauvaise coordination des dossiers entre le Fisc et les collecteurs employeurs… Certaines remontées terrain font état d’erreurs dans la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Bien que Bercy s’en défende, l’administration fiscale vient pourtant de publier au Bofip une nouvelle sectionspécifiquement consacrée aux possibilités…

Le gouvernement d’Edouard Philippe a présenté hier son projet de loi de taxation des services numériques. L’originalité consiste à imposer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du secteur sur la base de leur présence numérique en France. Une révolution conceptuelle si elle aboutit On le sait depuis longtemps. Avec le numérique, la fiscalité n’est pas dans son assiette. Dans l’Union européenne, une multinationale du digital supporterait un taux effectif d’imposition de 9,5 % contre 23,2 % pour les autres multinationales. Hier, Bruno Le Maire a repris cet argument avancé par la Commission européenne il y a un an — mais qu’une étude de l’Ecipe…

La retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par une société française à une société non-résidente en situation déficitaire n'est pas compatible avec la liberté de circulation des capitaux. Les dividendes donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé à 30%, sous réserve des dispositions des conventions fiscales bilatérales, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (CGI, art. 119 bis, 2). Saisie par le Conseil d’État de quatre renvois préjudiciels en interprétation (CE, 20 sept. 2017, nos 398662 et 398663, nos 398666 et…

Le mardi 26 février 2019, le Collège européen des investigations financières et d'analyse financière criminelle (CEIFAC) organise un colloque sur le thème « Les investigations financières, outils de lutte contre la criminalité organisée en Europe », synthèse de trois années de recherches et de formation de spécialistes de la matière (policiers, gendarmes, douaniers, magistrats et membres de la Cour de comptes européenne). Au cours de cette conférence, praticiens, techniciens, agents de terrain - qui font face à la persistance d’obstacles dans la mise en œuvre de leurs investigations - et universitaires formuleront des préconisations destinées à rendre encore plus efficace la lutte contre la criminalité organisée en Europe.…

Le transfert des droits relatifs aux contrats Madelin vers un plan d'épargne retraite populaire (Perp) n'emporte aucune conséquence fiscale sur la déduction des cotisations versées. Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L 143-1 du Code des assurances (contrats en matière de retraite professionnelle supplémentaire), dont relèvent en particulier les contrats dits « Madelin », sont transférables vers un plan d'épargne retraite populaire (C. ass. art. L 143-2). Un tel transfert est sans conséquence fiscale pour les droits individuels transférés. Il ne remet pas en cause la déduction dont les cotisations versées sur un contrat dit…

Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations. Le 31 décembre étant en point de mire, il ne reste plus que quelques semaines aux entreprises pour accomplir certaines de leurs démarches fiscales. Voici les principales d’entre elles. Déposer une réclamation Au cas où une erreur aurait été commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition d’une entreprise, ou dans l’hypothèse où elle aurait omis de demander dans sa déclaration un avantage fiscal, comme une réduction…

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement ou un abandon de ses frais. Le bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. Il peut néanmoins décider de renoncer à ce remboursement au profit de l’association. Un remboursement de frais... L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage, personnellement et réellement, lors de ses missions en lien avec l’objet social associatif. Les remboursements doivent avoir lieu sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant...) et correspondre au montant réellement dépensé. Toutefois, lorsque le bénévole…

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2018 en janvier prochain. En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés – qu’elles en soient propriétaires ou non – du 1er janvier au 31 décembre 2018. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant. Précision : les sociétés sont tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km. Plus précisément, la…

Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Un contribuable, entreprise comme particulier, qui conteste les redressements maintenus à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité, peut normalement bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec les supérieurs hiérarchiques du vérificateur afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires. En pratique : cette demande ne peut être formulée qu’après confirmation des redressements envisagés, c’est-à-dire suite au rejet des observations du contribuable par le vérificateur. Mais attention, le contribuable doit veiller…