Représentation fiscale par un Expert-Comptable

La loi de finances pour 2022 comporte principalement des mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles. Loi 2021-1900 du 30-12-2021 Lire la suite sur le site © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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En cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l'organisation de la société. En cas de détournements de fonds au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux…

Les opérations accomplies par une banque à l’occasion d’un avis à tiers détenteur ne constituent pas une prestation de services et ne sont donc pas soumises à TVA. L’avis à tiers détenteur reçu par une la banque rend celle-ci personnellement débitrice des sommes dues au Trésor public par son client, dans la limite des fonds disponibles sur les comptes de ce dernier et sous réserve de laisser à sa disposition une somme à caractère alimentaire. Les opérations effectuées par la banque suite à un avis à tiers détenteur ont pour seul objet le paiement d’une créance dont elle est personnellement…

La TVA afférente aux éléments du coût de biens cédés gratuitement ou vendus à des prix anormalement bas ne peut faire l'objet d'une déduction quand bien même l'opération serait effectuée dans l'intérêt de l'entreprise. La déduction de la TVA est admise lorsque le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur. Les biens de très faible valeur s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 69 euros toutes taxes comprises (TTC) par objet et par an pour un même bénéficiaire. Ce seuil, qui est réévalué tous les cinq ans,…

Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort. Depuis le 1er janvier dernier, l’impôt sur le revenu des chefs d’entreprise est prélevé à la source. Pour les travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le prélèvement prend la forme d’un acompte, calculé par l’administration fiscale et versé mensuellement ou trimestriellement. Il en va de même pour les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des…

Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer. Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2019, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront bientôt déclarer le montant des loyers de l’année en cours à l’aide du formulaire Decloyer. Une obligation qui s’impose, selon l’administration fiscale, même en l’absence d’évolution du loyer par rapport à 2018. À noter : sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à…

Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux (soit un taux cumulé de 30 %), sauf dispense. Toutefois, les contribuables peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier d’un abattement de 40 %. Pour cela, la distribution de dividendes doit notamment résulter d’une décision régulière des organes compétents de…

Le gouvernement d’Edouard Philippe a présenté hier son projet de loi de taxation des services numériques. L’originalité consiste à imposer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du secteur sur la base de leur présence numérique en France. Une révolution conceptuelle si elle aboutit Lire la suite sur Actuel Expert-Comptable